Saisir le médiateur

Avant de saisir :

• Vérifier le respect du délai d’un an;

• Justifier d’une réclamation écrite.

Avant la saisine du médiateur, le client doit s’assurer d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans la convention d’honoraires.

Il doit être dans les délais de saisine, en ce qu’il doit introduire sa demande auprès du Médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Le client doit s’assurer :

• qu’il ne s’agit pas d’un litige entre professionnels et qu’en tant que client, il entre bien dans la catégorie de consommateur telle que définie à l’article Préliminaire du code de la consommation ;
• que l’avocat, qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre à une réclamation écrite, n’a pas répondu à sa réclamation ;
• qu’il n’y a pas de négociations directes en cours entre lui et le professionnel ;
• qu’aucune tentative de conciliation ou de médiation n’a été ordonnée par un tribunal saisi du litige de consommation ;
• le litige n’a pas été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• que le litige entre bien dans le champ de compétence du médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, c’est à dire qu’il s’agit bien d’un litige entre un avocat et client non-professionnel relatif aux honoraires de l’avocat.

Le client qui remplit ces conditions peut saisir le médiateur de la consommation.

Comment saisir

Pour ce faire, il adresse une demande écrite, détaillée et argumentée, précisant la difficulté rencontrée, la réclamation préalablement effectuée et les suites qui y ont été données par l’avocat ainsi que ce qu’il souhaite obtenir, en joignant copie des documents permettant l’examen détaillé de son dossier par le médiateur.

Pour faciliter la démarche, le médiateur de la consommation de la profession d’avocat a mis à votre disposition un formulaire de saisine.

Suivi de la saisine

Une fois saisi, le Médiateur vérifie les conditions de recevabilité précitées.

Après examen du dossier, si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le médiateur informe le consommateur du rejet de sa demande de médiation. Cette information doit lui parvenir dans un délai maximum de trois semaines à compter de la réception de son dossier. 

Lorsque la saisine est recevable, l’avocat est sollicité afin de recueillir son accord. En cas d’acceptation, la médiation démarre.