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Le site mediateur-consommation-avocat.fr est édité par le Conseil national des barreaux, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, dont le siège est situé 180 boulevard Haussmann 75008 Paris, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 391 576 964 et comme numéro de SIRET 391 576 964 00053.

Directeur de la publication :

La Directrice de la publication du site est Carole Pascarel en qualité de Médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

Adresse électronique d'assistance : assistance@mediateur-consommation-avocat.fr

Adresse électronique du médiateur : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Conception et maintenance :

La conception et la maintenance du site internet sont assurées par le Conseil national des barreaux, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, dont le siège est situé 180 boulevard Haussmann 75008 Paris, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 391 576 964 et comme numéro de SIRET 391 576 964 00053.

Hébergement :

Le prestataire assurant l’hébergement du site mediateur-consommation-avocat.fr est la société OVH, dont le siège social est situé à 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Protection des données à caractère personnel :

Le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, responsable du traitement, est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel dont la finalité principale vise à assurer le service de médiation pour lequel il est saisi par le client-consommateur.

Le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Médiateur à la consommation de la profession d’avocat.

La collecte des données est limitée aux informations nécessaires à l’accomplissement de cette finalité. Les données obligatoires sont indiquées comme telles dans le formulaire de saisine du Médiateur. En cas de non communication des informations indiquées comme obligatoires aux fins de saisine, l’utilisateur est averti que la saisine du médiateur pourrait être considérée comme irrégulière.

Ces données sont traitées de manière loyale, confidentielle et de façon sécurisée. Elles sont uniquement destinées au personnel habilité du Médiateur de la consommation de la profession d’avocat ainsi qu’aux éventuels sous-traitants auxquelles il fait appel dans le cadre du traitement.

Les données sont conservées :

-          En archive courante : jusqu’au terme de la mission de médiation dont est saisi le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat ;

-          En archive intermédiaire : jusqu’à épuisement des délais de prescription afférents au mandat délivré au Mandataire, après retraitement en vue de la conservation des données nécessaires à cette fin.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motifs légitimes et de limitation relativement à l’ensemble des données les concernant.

Elles disposent également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.

La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de ces droits s’effectuent, auprès du Médiateur à la consommation de la profession d’avocat, par l’envoi :

-          Soit d’un courriel à l’adresse suivante : donneespersonnelles@mediateur-consommation-avocat.fr ;

-          Soit d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : Conseil national des barreaux, Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, Données personnelles, 180 boulevard Haussmann 75008 Paris.

Les demandes ainsi formulées doivent être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité pour pouvoir être prises en compte par le responsable de traitement.

Vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de la CNIL.

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Le Directeur de la publication se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis.

L’utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.

 

Date de la dernière mise à jour : 31 janvier 2020

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Qui est le médiateur ?

Le Conseil national des barreaux, établissement d’utilité publique créé par la loi, a décidé de mettre en place un médiateur national de la consommation de la profession d’avocat afin d’assurer à tout client consommateur de la profession d’avocat le recours à un tiers neutre, indépendant, compétent, impartial et diligent.
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