Mentions légales

Vous êtes actuellement connecté au site du Médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

Informations légales :

Le site mediateur-consommation-avocat.fr est la propriété du Conseil national des barreaux, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, dont le siège est situé 22 rue de Londres 75009 Paris, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 391 576 964 et comme numéro de SIRET 391 576 964 00046.

La conception du site internet est assurée par le Conseil national des barreaux.

Contact :

Siège : Médiateur à la consommation de la profession d’avocat- 22, rue de Londres - 75009 Paris
Adresse électronique d'assistance : assistance@mediateur-consommation-avocat.fr
Adresse électronique du médiateur : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Hébergement :

Le prestataire assurant l’hébergement du site mediateur-consommation-avocat.fr est la société OVH, dont le siège social est situé à 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
 

Directeur de la publication :

Le Directeur de la publication du site est Jérôme HERCE en qualité de Médiateur à la consommation de la profession d’avocat.

Protection des données à caractère personnel :

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur est notamment informé, conformément à l’article 32 de la loi susvisée, que l’éditeur du site internet, en tant que responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Ces traitements concernent uniquement les données à caractère personnel dont la communication et la collecte sont rendues obligatoires par la procédure de saisine du Médiateur en ligne.

Toutefois, le Conseil national des barreaux, responsable du traitement, ne peut, en aucune circonstance, accéder aux données et contenus adressés par le Client-consommateur au Médiateur pour les besoins de la procédure de médiation.

Les traitements automatisés des données à caractère personnel réalisés par le Conseil national des barreaux sont intégrés dans la liste de traitements du correspondant informatique et libertés du Conseil national des barreaux.

Les données à caractère personnel sont traitées par le personnel du Conseil national des barreaux, ou les prestataires habilités, de manière loyale, confidentielle et de façon sécurisée.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification des données la concernant et, d’opposition pour motifs légitimes à ce que les données la concernant fassent l’objet du traitement.

Ces droits peuvent être exercés sur présentation d’une copie d’un titre d’identité signé en écrivant à l’adresse postale suivante : Conseil national des barreaux, Service Informatique, 22 rue de Londres, 75009 Paris ou par courriel à l’adresse suivante : donneespersonnelles@cnb.avocat.fr

Pour plus d’informations, voir l’article 12 des Conditions générales d’utilisation du Service

Cookies :

Le site internet mediateur-consommation-avocat.fr déploie un outil de mesure d'audience afin d'obtenir des informations sur la navigation des visiteurs: Piwik. Cet outil permet notamment d'identifier les moyens par lesquels l'utilisateur vient à consulter le site internet et de déterminer les pages qu'il consulte.

L'outil Piwik permet de bénéficier d'une exemption s'agissant du recueil de consentement de l'utilisateur tel que prévu par la recommandation Cookies de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Propriété intellectuelle :

La structure générale du site internet ainsi que les contenus, notamment les rubriques d'information et logos, qui y sont publiés sont et demeurent la propriété du Conseil national des barreaux.

Toute représentation totale ou partielle de ce site internet ou de ses contenus par quelque entité, personne que ce soit, sans l'autorisation expresse du Conseil national des barreaux est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site internet, qui sont protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Crédits photos :

Les photographies affichées sur le site internet du Médiateur sont issues du site Fotolia.com qui en reste le propriétaire. Elles sont couvertes par la licence standard Fotolia.com autorisant son cocontractant à reproduire l’oeuvre sur un site internet.

Toute utilisation par une personne non expressément habilitée par le site Fotolia.com consitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle et peut donner lieu à des poursuites pénales au titre de la contrefaçon.

Conformément à leur droit de paternité, les auteurs des oeuvres reproduites sont nomément désignés :

-          Page « La médiation » : Crédits : © endostock - Fotolia.com

-          Page « Saisir le médiateur » : Crédits : © Yuri Arcurs - Fotolia.com

-          Page « Rappel des règles applicables aux honoraires de l’avocat » : Crédits : © Photosani - Fotolia.com

Mise en garde technique :

Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

L’utilisateur du site internet reconnaît également disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site internet. Il reconnaît à cet égard avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Le Conseil national des barreaux met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site internet.

Le site internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le Conseil national des barreaux ne saurait toutefois être tenu pour responsable des discontinuités du site internet et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. En outre, pour des raisons de maintenance, le Conseil national des barreaux pourra interrompre son site internet et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs.

Liens hypertextes :

La création de liens hypertextes vers le site est soumise à l'accord préalable du Directeur de la publication.

En toute hypothèse, les liens renvoyant au site devront être retirés à première demande de la part du Conseil national des barreaux.

Le Conseil national des barreaux se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son site web donnant accès à des pages web autres que celles de son site.

Le Conseil national des barreaux ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens mis en place dans le cadre du site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation du lien.

Modification d’office légal :

Le Conseil national des barreaux ou le Directeur de la publication se réservent le droit de modifier et d’actualiser les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis.

L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.

Date de la dernière mise à jour : 30 mai 2016

Contacter le médiateur

En cas de litige lié au paiement des honoraires de l’avocat, tout client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
Je contacte le médiateur

Qui est le médiateur ?

Le Conseil national des barreaux, établissement d’utilité publique créé par la loi, a décidé de mettre en place un médiateur national de la consommation de la profession d’avocat afin d’assurer à tout client consommateur de la profession d’avocat le recours à un tiers neutre, indépendant, compétent, impartial et diligent.
En savoir plus ...