Politique de confidentialité
I/ Qui sommes-nous
II/ Nos traitements de données à caractère personnel
1. Les données à caractère personnel que nous traitons
2. Les finalités pour lesquelles nous traitons vos données
3. Les bases juridiques de nos traitements de données
4. Les destinataires de vos données
5. Les transferts de vos données
6. Les durées pour lesquelles nous conservons vos données
III/ Vos droits
8. Votre droit à la rectification de vos données
9. Votre droit à l’effacement de vos données
10. Votre droit de vous opposer aux traitements de données
11. Votre droit à la limitation des traitements de données
12. Votre droit à la portabilité de vos données
13. Votre droit de retirer votre consentement
14. Votre droit d’introduire un recours auprès de l’autorité de contrôle
15. Votre droit de définir des directives post-mortem
16. Les modalités d’exercice de vos droits
IV/ Modification du présent document
Le Médiateur de la consommation de la profession d’’avocat, responsable des traitements de données mis en œuvre sur ce site internet, peut être contacté via l’adresse postale : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris ainsi que via l’adresse courriel mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr.
Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous seront présentées ci-après, le Médiateur de la consommation de la profession d’’avocat collecte et traite principalement les catégories de données suivantes :
- des données d’identification des personnes : Nom, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail, pièce d’identité.
Les traitements mis en œuvre par le Conseil national des barreaux poursuivent les finalités suivantes :
- la gestion technique des accès soumis à l’authentification,
- la gestion des dépôts en ligne et l’examen des dossiers de demande de référencement sur l’Annuaire des Avocats Médiateurs,
- la prospection et les opérations de communication,
- l’analyse et la mesure de fréquentation du site internet.
Les traitements de gestion technique des accès soumis à l’authentification, de gestion des dépôts en ligne et l’examen des dossiers de demande de référencement sur l’Annuaire des Avocats Médiateurs et de prospection et les opérations de communication sont mis en œuvre sur le fondement de l’intérêt légitime du Conseil national des barreaux.
Le traitement ayant pour finalité l’analyse et la mesure de fréquentation du site internet est basé sur le consentement des utilisateurs du site.
Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement.
Peuvent également être destinataires de vos données en fonction de leur mission et de leur besoin d’en connaître, les catégories de destinataires suivantes :
- les membres habilités de la Direction juridique du Conseil national des barreaux ;
- les sous-traitants intervenant dans le cadre de la réalisation des missions du CNB ;
- le comité scientifique tel que défini par les textes qui ont mis en place le CNMA,
- tout utilisateur de la plateforme, avocat ou justiciable.
Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Le Conseil national des barreaux applique des politiques d’habilitation strictes qui permettent que les données qu’il traite ne soient transmises qu’aux seules personnes autorisées à y avoir accès.
Le Conseil national des barreaux ne transfère pas dans le cadre de ces traitements vos données en dehors de l’Union Européenne.
En tout état de cause, si le Conseil national des barreaux devait avoir besoin de transférer des données en dehors de l’Union européenne, il ne le ferait qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité des données personnelles équivalent à celui proposer dans l’Union européenne, ce dont nous vous informerions préalablement.
Le Médiateur de la consommation de la profession d’’avocat fait en sorte que les données ne soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
| Finalité | Durée de conservation |
| Gestion des demandes de contact au médiateur |
|
| Gestion de l’anlayse et de la mesure de fréquentation du site internet | Les données sont conservées 13 mois maximum. |
Le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat est particulièrement soucieux du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données qu’il met en œuvre, pour vous garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels vos données personnelles sont traitées
A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations concernant :
- les finalités du traitement ;
- les catégories de données personnelles concernées ;
- les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant si de telles communication devaient être réalisées, les organisations internationales auxquelles les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
- lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, la limitation du traitement de vos données personnelles, le droit de vous opposer à ce traitement ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
- des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
- l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.
Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.
Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
- les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
- vous retirez le consentement préalablement donné ;
- vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
- le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable.
Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra y être fait droit que si un des motifs prévus dans la réglementation applicable est présent.
Ainsi, si aucun de ces motifs n’est présent, le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat ne pourra répondre favorablement à votre demande ; tel sera le cas s’il est tenu de conserver les données en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou l’exécution d’une mission d’intérêt public (cf. article ci-dessus sur la base juridique du traitement).
En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou que le traitement de données se justifie pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Vous disposez du droit de vous opposer à la prospection ainsi qu’au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
En matière de prospection, il est rappelé que vous pouvez vous opposer à recevoir de la prospection par voie postale ou par téléphone de la part du Médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation :
- pendant la durée de vérification que nous mettons en œuvre, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel ;
- lorsque le traitement de ces données est illicite, et que vous souhaitez limiter ce traitement plutôt que supprimer vos données ;
- lorsque nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous souhaitez leur conservation pour exercer vos droits ;
- pendant la période de vérification des motifs légitimes, lorsque vous vous êtes opposés au traitement de vos données personnelles.
Vous disposez du droit à la portabilité des données personnelles que vous avez renseignées au sein de la plateforme. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.
Ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat.
Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :
- uniquement vos données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne vous concernent pas ;
- les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement évoquées précédemment.
Le droit à la portabilité ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.
Vous pouvez demander la portabilité des données selon la procédure définie ci-dessous en précisant si vous souhaitez les recevoir vous-même ou si cela est techniquement possible pour nous, que nous les transmettions directement à un autre responsable de traitement.
Dans ce dernier cas, vous veillerez à nous indiquer la dénomination exacte de ce responsable, ses coordonnées ainsi que le service ou la personne qui devrait en être destinataire. Afin de faciliter l’exercice de ce droit, vous devrez informer ce destinataire de votre demande auprès de nos services.
Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
En cas de besoin, la CNIL peut être contactée :
- par voie postale : CNIL, Service des plaintes, 3 place de Fontenoy 75007 Paris ;
- par voie électronique : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Vous pourrez également introduire un recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle compétente si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel, objet de la présente politique de confidentialité, constitue une violation des textes applicables.
Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.
Vous disposerez également lorsque cette personne aura été désignée par le pouvoir exécutif définir des directives générales aux mêmes fins.
Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés :
- Par voie électronique à l’adresse suivante : donneespersonnelles@mediateur-consommation-avocat.fr.
- ou par voie postale en s’adressant à : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, Données personnelles, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris.
L’exercice de ces droits supposent de justifier de votre identité par application de l’article 77 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. Concernant les avocats, la copie de la carte professionnelle est suffisante pour exercer vos droits.
Cette exigence nous permet, notamment, de nous assurer que la personne émettant la demande est bien la personne concernée. Cette mesure de sécurité vise à vous protéger contre des demandes illégitimes.
Pour vous répondre, le Médiateur disposera alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, éventuellement augmenté de deux mois.
Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique sur notre site internet. Elle pourra faire l’objet de mises à jour.
Date de la dernière mise à jour : 31 Janvier 2023.